Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°50
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :
« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
Objet
Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois devant relever de la compétence d'une institution publique, il convient de doter la future institution des règles comptables adéquates, à savoir celles applicables aux établissement publics administratifs.