En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 311-7-8 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :

« Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, en conformité avec la proposition relative à la composition du Conseil National de l'Emploi, la composition des directions régionales de l'institution.