Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°53
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7-10 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée par le gouvernement afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emplois dont on ne connaît que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.