Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°54
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 311-7-11 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux-ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle-même.