Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°57
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent confier de manière pérenne et garantie par la loi la gestion du régime d'assurance chômage afin d'éviter notamment que la gestion puisse un jour être confié à des structures privées de types assurancielle.