En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

compétences professionnelles

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail :

, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les demandeurs d'emploi ne doivent pas être contraints à accepter sous peine de sanctions un emploi incompatible avec leur formation, leur qualification et leurs conditions de vie.