Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°75 rect.
10 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 311-7-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même txte, remplacer le mot:
trois
par le mot :
deux
Objet
Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique que chaque catégorie, en fonction de ses compétences, participent aux délibérations du conseil d'administration de la nouvelle institution.