Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°76
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 311-7-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Objet
Cet amendement a pour but de permettre au conseil d'administration de proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution