Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°78
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 311-7-7 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle
Objet
Amendement de précision.