Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°79
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 311-7-9 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
administrative
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :
, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
Objet
Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles soient parties à la convention qui déterminera les interventions de l'institution.