En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 311-7-9 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :

et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.