Projet de loi Service public de l'emploi
Direction de la Séance
N°80
9 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 141 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :
les agents
insérer le mot :
spécifiquement
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas aussi les missions de placement et d'accompagnement, qui relèvent d'un autre métier.