En séance

Projet de loi Service public de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 141 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 311-7-5 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixés à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.

II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Objet

L'engagement financier de l'Etat auprès de l'opérateur ne fait aucun doute, du fait de la responsabilité principale de la politique de l'emploi qui lui incombe.

L'amendement reprend et complète les dispositions proposées par l'amendement n°10 présenté par Mme Procaccia au nom de la Commission des Affaires sociales.

Elle le complète en mentionnant les deux financeurs principaux de l'institution nouvelle et insère ces dispositions dans l'article relatif à son budget (L. 311-7-5), et non plus dans une section du code du travail relative au régime d'assurance chômage (L. 354-1).

L'amendement rectifié effectue également la même modification dans le nouveau code du travail.