Proposition de loi Droits pour les victimes
Direction de la Séance
N°13
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 171 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. »