Proposition de loi Droits pour les victimes
Direction de la Séance
N°6
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 171 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
deux mois