Proposition de loi Droits pour les victimes
Direction de la Séance
N°7
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 171 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission. »