En séance

Proposition de loi Droits pour les victimes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 171 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application des dispositions du présent titre, soit de celles du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime. »