Proposition de loi Droits pour les victimes
Direction de la Séance
N°9
9 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 171 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. L. 422-7 du code des assurances)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois