Proposition de loi Groupement européen de coopération territoriale
Direction de la Séance
N°1
1 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 182 , 238 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE UNIQUE
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement européen de coopération territoriale peut, pour la réalisation de ses investissements, recourir à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats modifiée par la loi n° du ... relative aux contrats de partenariats.
Objet
Le contrat de partenariat permet à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements ou encore la construction, la transformation d'ouvrages ou d'équipements, leur entre tien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.Le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux groupements européens de coopération territoriale ce type de contrat.