Projet de loi Fonction publique

Direction de la Séance

N°1

16 avril 2008

(1ère lecture)

(n° 267 , 291 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

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Supprimer le II de cet article.