Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°11
16 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. 44-3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
correspondant
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44-3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille.