Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°12
16 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° A la première phrase du second alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus », sont insérés les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44-3 ».