En séance

Projet de loi Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est modifié comme suit :

1° Les mots : « remplacement momentané de titulaires » sont remplacés par les mots : « remplacement momentané de fonctionnaires » ;

2° Les mots : « ou d'un congé parental » sont remplacés par les mots : « , d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » ;

3° Après les mots : « l'accomplissement du service », sont insérés les mots : « civil ou » ;

4° Après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : « , de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 55 ».