Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°17
16 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :
est reprise par
par les mots :
est transférée à