Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°2
16 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.