En séance

Projet de loi Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - A la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Objet

Cet amendement met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre Ier du statut général.