Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°29
28 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».
2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.
3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».
Objet
Pour faire face à la pénurie de recrutement des médecins de travail, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a notamment mis en place un dispositif (l'article 189) permettant aux médecins non qualifiés déjà en poste de régulariser leur situation par une formation diplômante.L'amendement présenté propose de rallonger ledit dispositif pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi car la situation de pénurie de médecins du travail risque de se poursuivre avec les nombreux départs en retraite programmés.