En séance

Projet de loi Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 291 )

Question préalable

Motion présentée par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Objet

Les auteurs cette motion considèrent que ce projet de loi constitue moins un texte en faveur de la mobilité et du parcours professionnels des fonctionnaires qu'une remise en cause du statut de la fonction publique, afin de permettre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.