Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°34
28 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnels des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement argue d'une absence de mobilité dans la fonction publique pour justifier un tel projet de loi alors que c'est un gouvernement de droite qui, dès 1987, a fait voter la loi Galland, principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires. Ils demandent par conséquent qu'une évaluation des lois précédemment votées soit établie afin d'en effectuer le bilan et d'en proposer des modifications ou l'abrogation.