Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°35
28 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.