En séance

Projet de loi Fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraint par son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcroît, il fait peser sur les administrations d'accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l'Etat, ce qui ne manquera pas d'aggraver leur situation financière.