Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°39
28 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.