Projet de loi Fonction publique
Direction de la Séance
N°4
16 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 267 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :
4° Dans la seconde phrase de l'article 69...