Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°1
20 mai 2008
(2ème lecture)
(n° 272 , 328 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les licences puissent valoir autorisation. Ils considèrent qu'il s'agit là d'un assouplissement beaucoup trop important du régime de délivrance des autorisations de lancement ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial.