Projet de loi Corruption
Direction de la Séance
N°2
30 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 28 , 51 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR et YUNG, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. 435-4 du code pénal)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots :
d'un mandat électif public
insérer les mots :
dans un Etat étranger ou
Objet
Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc de mettre le champ d'application du trafic d'influence actif en harmonie avec celui de la corruption active et de l'étendre aux agents publics étrangers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).