Projet de loi Corruption
Direction de la Séance
N°4
30 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 28 , 51 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR et YUNG, Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. 435-10 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
personne visée à l'article 435-9
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal.
Objet
Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette restriction n'est pas légitime, il convient donc d'étendre cette incrimination à tous les magistrats tels que visés par le texte de l'article 2 du projet de loi pour l'article 435-9 du Code Pénal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).