Projet de loi Corruption
Direction de la Séance
N°6
30 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 28 , 51 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans le domaine de la défense nationale. »
Objet
Pour éviter que le refus de déclassification « secret de la défense nationale » n'apparaisse comme un obstacle au pouvoir d'investigation des magistrats chargés d‘enquêter sur des affaires judiciaires, il importe que l'autorité administrative motive sa décision eut égard aux dangers qu'une telle déclassification ferait courir à la France dans le domaine de la défense nationale.