Projet de loi organique Archives du Conseil constitutionnel
Direction de la Séance
N°1
7 mai 2008
(2ème lecture)
(n° 304 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.