En séance

Projet de loi Sources des journalistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application

par les mots :

prise en violation des dispositions