Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°17
3 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Est considérée comme source au sens du présent article :
« 1° L'identité de toute personne qui fournit des informations à un journaliste ;
« 2° Les informations, documents et objets permettant d'identifier la nature ou la provenance des informations fournies à un journaliste ;
« 3° Le contenu des informations, documents et objets permettant d'identifier la personne qui a fourni des informations à un journaliste.
Objet
Cet amendement reprend en substance l'article 3 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection du secret des sources journalistiques en Belgique.