En séance

Projet de loi Sources des journalistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme une atteinte directe au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir, au moyen d'investigations, l'identité d'une personne ayant fournie à un journaliste une information, ainsi que le fait de tenter de se procurer des informations, documents ou objets permettant d'identifier cette personne.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.