Amendement

Projet de loi Sources des journalistes

N°2

25 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si elles

par les mots :

des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils