En séance

Projet de loi Sources des journalistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme source au sens du présent article, toute personne qui fournit des informations, documents, ou objets à un journaliste, ainsi que toute information, document ou objet permettant d'identifier cette personne.

Objet

Alors que le mot « source » est présent 6 fois dans l'article 2, aucune définition précise n'en est donnée. Il convient de préciser qu'une source n'est pas seulement la personne qui fournit une information à un journaliste, mais également l'information qui permet d'identifier cette personne.