Projet de loi Sources des journalistes

Direction de la Séance

N°21

3 novembre 2008

(1ère lecture)

(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'une mesure de placement en garde à vue ne peut constituer, dans certains cas, un moyen de pression à l'égard du journaliste pour obtenir des informations sur ses sources. La récente garde à vue d'un journaliste en est l'exemple le plus frappant.