Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°24 rect.
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 de la commission des lois
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
« Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi.
Objet
Amendement tendant à affirmer le droit au secret des sources sans faire référence à la notion d'intérêt général qui introduit une trop grande restriction à l'affirmation de ce droit.