Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°30
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
n'est pas
par le mot :
est
Objet
Amendement tendant à prévoir que les objections de la personne présente lors d'une perquisition faite en application de l'article 57 de la présente loi sont jointes au dossier de la procédure.