Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°34
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont le droit de taire leurs sources et de n'en faire état en aucune manière dans des conditions prévues par ledit article. »
Objet
Nous proposons par cet amendement que la garde à vue soit strictement encadrée.