Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°37
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Objet
Amendement tendant à supprimer cette formulation totalement floue dont le seul effet sera de restreindre considérablement les garanties théoriquement prévues par le projet de loi pour protéger les sources des journalistes.