Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°38
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
correspondances
insérer les mots :
ou communications de toute nature
Objet
L'article 3 ter tend à sanctionner de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes. L'article vise les correspondances, notre amendement a pour objet de viser également les communications de toute nature.