Projet de loi Sources des journalistes
Direction de la Séance
N°46
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due
Objet
Cette condition posée par l'article 3 bis atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des réquisitions. Il convient donc de la supprimer.